Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris et uniquement à Paris, prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 rentrera en vigueur le 1er août 2015. Jean-François Carenco, le préfet d'Ile-de-France a signé l'arrêté préfectoral de ce dispositif le 26 juin. Les locations vides ou meublées sont concernées.
Il consiste soit à appliquer le loyer en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
ou
dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.
Vous pouvez vous connecter sur le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement) , elle vous propose un plan interactif selon la location (vide ou meublée), le type d'immeuble et l'adresse du bien.http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrement-des-loyers-a-paris-a3564.html
Il ne pourra pas s'appliquer pour un bail en cours mais lors d'un nouveau bail ou un renouvellement de bail au 1er août 2015.
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