Suite à la loi du 9 mars 2010 et son décret d'application modifiés par la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire à l'obligation d'installer à ses frais les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) munis du marquage CE avant le 8 mars 2015.
Les logements résidence principale, secondaire, locative sont concernés.
Le locataire à l'obligation de transmettre une attestation à son assureur qui si il le souhaite peut vous accorder une remise commerciale sur la prime d'assurance.
Pour plus d'informations sur la pose des détecteurs de fumée et des consignes de sécurité en cas d'incendie suivez votre lien au sujet de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des
articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de
l'habitation
:
Version consolidée au 19 novembre 2014:
vhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A850F9CA708EC965C3547CB53A4AE8A5.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=20141119
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