samedi 27 juin 2015

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à Paris rentre en vigueur le 1er aoüt 2015

Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris et uniquement à Paris, prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 rentrera en vigueur le 1er août 2015. Jean-François Carenco, le préfet d'Ile-de-France a signé l'arrêté préfectoral de ce dispositif le 26 juin. Les locations vides ou meublées sont concernées.
 
Il consiste soit à appliquer le loyer en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
 
ou

dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers. 
 
Vous pouvez vous connecter sur le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement) , elle vous propose un plan interactif selon la location  (vide ou meublée), le type d'immeuble et l'adresse du bien.http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrement-des-loyers-a-paris-a3564.html

Il ne pourra pas s'appliquer pour un bail en cours mais lors d'un nouveau bail ou un renouvellement de bail au 1er août 2015.

vendredi 23 janvier 2015

Le détecteur de fumée est obligatoire en France à partir du 8 mars 2015

Suite à la loi du 9 mars 2010 et son décret d'application modifiés par la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire  à l'obligation d'installer à ses frais les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) munis du marquage CE avant le 8 mars 2015.
Les logements résidence principale, secondaire, locative sont concernés.
Le locataire à l'obligation de transmettre une attestation à son assureur qui si il le souhaite peut vous accorder une remise commerciale sur la prime d'assurance.

Pour plus d'informations sur la pose des détecteurs de fumée et des consignes de sécurité en cas d'incendie suivez votre lien au sujet de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation :
Version consolidée au 19 novembre 2014:

vhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A850F9CA708EC965C3547CB53A4AE8A5.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000027169390&dateTexte=20141119



samedi 14 juin 2014

Loi Alur quels sont les nouveaux documents qu’il faut annexer à la promesse de vente

Les délais se rallongent pour les promesses de vente depuis les nouvelles dispositions de la loi Alur rentrées en vigueur le 24 mars dernier, qui exigent d'informer les acquéreurs de lots de copropriété à la promesse de vente. Ces documents techniques et juridiques doivent être joints à la promesse de vente.

Cette nouvelle mesure permet de protéger au mieux l'acquéreur en lui transmettant un maximum d'information avant l'avant contrat mais oblige les notaires et agents immobiliers de préparer les dossiers avec les syndics dès la prise de mandat.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents annexés dès la promesse de vente LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54 (V):

En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.
En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.
NOTA : (1) Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778249&dateTexte=&categorieLien=cid